CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site madame-hubert.fr (ci-après le « Site »).
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le Site est exploité par :
MADAME HUBERT, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 17 bis, allée Zubiberri, 64500 Ciboure, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 844 911 164 RCS Bayonne.
SIREN : 844 911 164
Adresse électronique : bonjour@madamehubert.com
Ci-après dénommée « Madame Hubert » ou le « Vendeur ».
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues sur le Site avec des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Madame Hubert et du Client dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le Site.
Avant de valider sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
La validation de la commande emporte acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.
Madame Hubert se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne et n’affectent pas les commandes antérieurement conclues.
3. PRODUITS ET ŒUVRES
Madame Hubert commercialise notamment des œuvres d’art, illustrations, créations graphiques, objets, tirages et autres créations artistiques, susceptibles d’être réalisés artisanalement, en petites séries, en éditions limitées ou en pièces uniques.
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit.
Madame Hubert apporte le plus grand soin à la présentation des produits. Toutefois, les photographies et représentations disponibles sur le Site ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs, qui peuvent varier en fonction des conditions de prise de vue ou des réglages de l’écran utilisé.
Certaines créations étant réalisées de manière artisanale ou artistique, de légères variations de couleur, de texture, de finition ou de dimensions peuvent également exister d’un exemplaire à l’autre. Lorsqu’elles sont inhérentes au procédé de fabrication ou à la nature artistique de l’œuvre et n’affectent pas les caractéristiques essentielles annoncées du produit, ces variations ne constituent pas en elles-mêmes un défaut.
Les dimensions indiquées sur le Site sont celles précisées dans la description du produit. Pour les réalisations artisanales, de légères variations inhérentes au processus de création peuvent être constatées.
4. DISPONIBILITÉ
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Certaines œuvres étant uniques ou disponibles en quantités très limitées, Madame Hubert ne peut garantir leur disponibilité tant que la commande n’a pas été définitivement validée.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la validation d’une commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Madame Hubert proposera alors, selon les circonstances, le remboursement du produit indisponible ou, avec l’accord exprès du Client, une solution alternative.
5. COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client a la possibilité de vérifier son panier, le prix total de sa commande, les éventuels frais de livraison ainsi que les informations qu’il a communiquées et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client valide ensuite sa commande et procède au paiement selon les modalités proposées sur le Site.
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de la commande par Madame Hubert.
Une confirmation est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la commande. Elle récapitule notamment les produits commandés, leur prix et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande, notamment de son identité et de ses coordonnées de facturation, de livraison et de contact.
Madame Hubert se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut ou de refus de paiement, de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées, d’erreur manifeste affectant le prix ou la disponibilité d’un produit ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
6. PRIX ET TVA
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont exprimés en euros.
Madame Hubert bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément au Client avant la validation définitive de sa commande.
Madame Hubert se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix est sans incidence sur une commande déjà validée.
Pour les livraisons effectuées hors de l’Union européenne ou vers certains territoires soumis à un régime fiscal ou douanier particulier, des droits de douane, taxes d’importation ou autres prélèvements peuvent être exigés à l’arrivée du colis.
Ces sommes ne sont pas perçues par Madame Hubert et peuvent rester à la charge du destinataire selon la réglementation applicable. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays de livraison.
7. PAIEMENT
Le paiement du prix est effectué au moment de la commande, sauf conditions particulières expressément convenues pour une création sur mesure.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au Client sur le Site au moment de la commande.
Les paiements par carte bancaire sont notamment traités par Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé.
Madame Hubert n’a pas vocation à recevoir ou conserver les données bancaires complètes du Client nécessaires au traitement d’un paiement par carte. Ces informations sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres procédures de sécurité.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de refus d’autorisation de paiement, d’échec du paiement ou de suspicion légitime de fraude, Madame Hubert se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
Pour certaines créations sur mesure, un acompte ou un règlement par virement bancaire peut être convenu. Les modalités de paiement correspondantes sont alors communiquées au Client avant la conclusion de la commande.
8. COMMANDES PERSONNALISÉES ET ŒUVRES SUR MESURE
Madame Hubert peut proposer la réalisation d’œuvres ou de produits confectionnés spécifiquement à la demande du Client.
Les caractéristiques de la création, son prix, le montant d’un éventuel acompte ainsi que son délai prévisionnel de réalisation sont précisés au Client avant son engagement, notamment au moyen d’un devis ou d’un échange écrit.
Lorsque le versement d’un acompte est prévu, la réalisation de l’œuvre peut être conditionnée à sa réception.
En raison du caractère artistique et/ou artisanal de ces réalisations, de légères différences peuvent exister entre une esquisse, une représentation préalable ou une référence présentée au Client et la création définitive.
Ces variations ne constituent pas un défaut dès lors qu’elles sont inhérentes au processus de création et que le produit demeure conforme aux caractéristiques essentielles convenues avec le Client.
Lorsqu’un produit est confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, il peut être exclu du droit de rétractation dans les conditions précisées à l’article 11 des présentes CGV.
9. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client est responsable de l’exactitude et de la complétude de l’adresse de livraison communiquée.
Les modes de livraison disponibles, leur coût ainsi que la date ou le délai de livraison applicable sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
Pour les produits disponibles en stock, Madame Hubert prépare et expédie les commandes dans le délai annoncé au moment de la commande.
Pour les œuvres réalisées sur commande ou les créations personnalisées, un délai spécifique de fabrication et de livraison peut être communiqué au Client.
Lorsque la livraison est retardée, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation.
10. TRANSPORT ET RÉCEPTION
Lorsque le transport du produit est assuré par le transporteur proposé par Madame Hubert, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et du produit lors de sa réception.
En présence d’un colis manifestement endommagé ou d’un produit ayant subi des dommages pendant le transport, il est recommandé au Client de signaler précisément les dommages au transporteur et de contacter Madame Hubert dans les meilleurs délais à :
Afin de faciliter le traitement de la réclamation, le Client est invité à conserver l’emballage et à transmettre des photographies du colis, de l’étiquette de transport, de l’emballage intérieur et du produit concerné.
L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas le Client des droits et garanties légales dont il bénéficie à l’encontre de Madame Hubert.
11. DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 Principe
Pour les produits bénéficiant du droit de rétractation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ du délai est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Madame Hubert de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
La demande peut être adressée par courrier électronique à :
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
11.2 Retour des produits
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client retourne le produit dans le délai légal applicable à l’adresse de retour qui lui sera communiquée par Madame Hubert.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque Madame Hubert accepte expressément de les prendre à sa charge ou lorsque la loi en dispose autrement.
Le produit doit être retourné dans des conditions permettant sa protection pendant le transport.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
11.3 Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, Madame Hubert rembourse les sommes dues au Client dans les conditions et délais prévus par la législation applicable.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que celui-ci n’occasionne pas de frais pour le Client.
Madame Hubert peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit concerné ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
11.4 Exception pour les produits personnalisés
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner une œuvre réalisée spécialement pour le Client selon ses instructions, dimensions, choix ou demandes personnelles, lorsque les conditions légales de l’exception sont réunies.
L’absence de droit de rétractation pour un produit personnalisé ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
12. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Madame Hubert est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant la durée prévues par la législation applicable.
En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des recours prévus par la loi.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter Madame Hubert à :
Le caractère artisanal, artistique, unique ou réalisé à la main d’une création ne saurait avoir pour effet de supprimer les garanties légales du Client.
Toutefois, une particularité inhérente à la création, expressément portée à la connaissance du Client avant la commande, ou une variation normale résultant du procédé artisanal et compatible avec les caractéristiques convenues du produit ne constitue pas en elle-même un défaut de conformité.
13. GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
Le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la loi dans les conditions et délais légaux.
14. RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, un paiement, une livraison ou un produit, le Client peut contacter Madame Hubert à :
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande ainsi que toute information utile permettant d’identifier le problème rencontré.
15. RESPONSABILITÉ
Madame Hubert est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un événement de force majeure.
Le Client demeure notamment responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter un droit impératif accordé au consommateur par la législation applicable.
16. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue dans les conditions prévues par la loi.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ŒUVRES
L’achat d’une œuvre ou d’une création entraîne la propriété du support matériel vendu mais n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre, sauf accord exprès et écrit prévoyant une telle cession.
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres et créations demeurent la propriété de leur auteur ou de leur titulaire.
En particulier, les droits d’auteur attachés aux œuvres créées par Yann Hubert demeurent la propriété de Yann Hubert, sauf cession expresse de droits conclue conformément à la législation applicable.
L’acquisition d’une œuvre ne confère donc pas au Client le droit de la reproduire, la représenter, l’adapter, la modifier, la commercialiser ou l’exploiter au-delà des utilisations autorisées par la loi ou expressément autorisées par le titulaire des droits.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation non autorisée d’une œuvre protégée est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de son titulaire.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE
Le Site ainsi que les éléments qui le composent ou qui y sont présentés, notamment les textes, photographies, illustrations, créations graphiques, œuvres, dessins, logos et éléments visuels, sont susceptibles d’être protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans l’autorisation préalable du titulaire des droits est interdite, sauf utilisation expressément autorisée par la loi.
La consultation du Site n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur.
19. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exploitation du Site et de l’exécution des commandes, Madame Hubert est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant ses Clients.
Les informations relatives aux données collectées, à leurs finalités, à leur durée de conservation, à leurs destinataires ainsi qu’aux droits des personnes concernées sont précisées dans la politique de confidentialité du Site.
Les données nécessaires au traitement des paiements peuvent être transmises et traitées par les prestataires de paiement utilisés par Madame Hubert, notamment Stripe, dans les conditions applicables à leurs services.
Pour toute demande relative à ses données personnelles, le Client peut contacter :
20. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV et les contrats conclus par l’intermédiaire du Site sont soumis au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter préalablement Madame Hubert à l’adresse :
afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client conserve le droit de recourir aux voies de règlement des litiges et aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être utilisé uniquement si le Client souhaite se rétracter d’une commande pour laquelle le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
SAS MADAME HUBERT
17 bis, allée Zubiberri
64500 Ciboure
France
E-mail : bonjour@madamehubert.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :
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