CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande de produits effectuée sur le site y.inkonpaper.fr implique la consultation et par conséquent lʼacceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente à distance ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés dans le présent catalogue électronique aux Clients. L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles.
1/ Commande
Tout bon de commande signé du Client par le « clic de validation » constitue une acceptation irrévocable du client. La facture faisant office de bon de garantie a une valeur juridique hiérarchique décroissante. Le « clic de validation » de la commande constitue une signature électronique qui donne valeur, entre les parties, de signature manuscrite.
La conclusion du contrat n’intervient qu’au moment de la confirmation de la commande envoyée par mail par notre site. Cette confirmation de commande contiendra lʼensemble des éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraisons, frais d’expédition.) Cette confirmation par mail signifie l’acceptation de la commande et du mode de règlement par le site y.inkonpaper. Yann HUBERT se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits ou de fabrication, soit à un problème concernant la commande reçue.
Il appartient à lʼacheteur de vérifier soigneusement les éléments quʼil aura transmis afin de valider sa commande.
2/ Durée de lʼoffre
Le site y-inkonpaper commercialise des oeuvres d’art plastique ou graphique originale. Les offres contenues dans le site demeurent valables tant que les produits sont proposés en ligne. Toutefois, la fabrication étant artistique et unique pour chaque produit, il ne pourra être accordé un quelconque dédommagement pour un produit épuisé au moment de la commande et donc non livrable.
3/ Tarifs
Les prix sont exprimés sur le Site en Euros. Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l’achat pour une durée ferme de 30 jours. Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif, et ne tient pas compte de la participation aux frais de livraison facturés en plus. Les prix sont indique en « prix net ». La TVA n’est pas applicable (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts).
Le paiement de la totalité du prix est dû au moment de la commande. Cʼest ce règlement qui déclenche lʼexécution de la commande.
Les marchandises sont livrables hors du territoire Français sur demande. A savoir que toutes taxes et formalités engendrées seront entièrement prises en charge par le client.
Le paiement s’effectue, au moment de la commande, par carte bancaire tel que proposé sur le site (ou par virement en cas de vente sur-mesure). Les cartes CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD sont acceptées. Afin d’assurer la sécurité des paiements le site utilise les services de paiements sécurisés Paypal. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d’expiration) sont transmises cryptées (codées) sur les serveurs des établissements bancaires et ne sont pas transmises sur notre serveur. A aucun moment nous n’avons communication de vos informations bancaires. En cas de paiement par carte bancaire tel que proposé sur le Site dès l’envoi du bon de commande à notre société, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l’émetteur de la carte et entre notre société et son établissement bancaire s’appliquent. Le Client garantit à notre société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du bon de commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par notre société lors du paiement. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture (taxes et participation aux frais de livraison inclus que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du client. En cas de litige portant sur partie de la facturation, le montant qui n’est pas sujet à discussion doit être réglé à l’échéance contractuelle prévue, la somme litigieuse étant réglée dès la solution du litige.
4/ Délai de rétractation
Le client dispose dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121-16 du code de la consommation. Le produit sera retourné aux frais du client et devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il ne devra pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime quʼelle soit, et être dans un état de propreté parfait. Notre société procédera au remboursement des marchandises dans un délai de 30 jours après retour et vérification des marchandises sous réserves qu’elles soient en parfait état et dans leur emballage d’origine. A cet effet, le client communiquera ses coordonnées bancaires. En cas de détérioration de la marchandise ou de son emballage, une décote pourra être appliquée en fonction des dégâts pouvant aller jusquʼà 80% du prix dʼachat.
5/ Confirmation de commande
Chaque achat effectué fera lʼobjet dʼune confirmation par courrier électronique comprenant :
Les coordonnées de notre société, les caractéristiques essentielles des achats effectués, lʼindication du prix net, ainsi que le montant des frais de livraison ; le mode de paiement acquitté sous réserve dʼacceptation de la transaction bancaire.
6/ Livraison
Dans le cas d’une oeuvre de commande, les délais d’exécution seront à définir au cas par cas, selon que votre commande concerne un dessin ou une peinture et selon la taille de l’oeuvre. Ces délais tiendront compte de la préparation et de l’exécution proprement dite. L’exécution de l’oeuvre ne commencera qu’à réception de l’acompte et une facture vous sera envoyée dès que l’oeuvre sera terminée. Les délais de livraison sont de 1 (une) à 6 (six) semaines selon l’endroit où devront être envoyées les oeuvres et selon le poids de l’envoi. Ces commandes seront traitées dans les plus brefs délais dès réception du devis accepté.
Dans les autres cas, toute commande sera, après son règlement, traitée sous 3 jours ouvrables puis confiée à un transporteur . Si un numéro de suivi est disponible il vous sera communiqué afin de pouvoir suivre l’état d’avancement de la livraison.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits avant de signer l’accusé de réception du colis. S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison du colis ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du colis. Une copie sera adressée à notre société. Lʼadresse de livraison pourra être différente de celle mentionnée pour la facturation.
Les livraisons sont faites à lʼadresse indiquée dans le bon de commande. Les risques sont à la charge de lʼacheteur à compter du moment où les produits quittent notre atelier. Ne pouvant être tenus responsable des avaries survenues en cours de route, en cas de dommage ou de perte pendant le transport la protestation doit être formulée en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de trois jours suivant la livraison.
7/ Retard de livraison
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et pourra au choix : · attendre la disponibilité du produit,
· disposer d’un crédit à valoir sur une commande ultérieure,
· demander le remboursement de la marchandise indisponible.
Dans ce dernier cas, le remboursement aura lieu au plus tard dans les trente jours suivant la réclamation.
8/ Garantie
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En tout état de cause, chaque réalisation étant réalisé de façon artistique en pièce unique, il ne pourra être échangé ou remboursé sous prétexte dʼune non-conformité visuelle ou de dimensions. En ce qui concerne les dimensions, une tolérance de variation devra être acceptée en tant que telle. Les dimensions annoncées sur le site demeurent à caractère indicatif. Une variation de quelques centimètres peut être remarquée. De même que les couleurs, les photos sont corrigées pour refléter au mieux les couleurs réelles mais elles peuvent néanmoins comporter des différences minimes de teinte avec la réalité. Lʼacheteur sʼengage à accepter ces différences de tonalités.
Afin d’éviter tout désagrément, les produits sont vérifiés par notre société avant leur expédition. En cas de mise en œuvre de la garantie, le client retournera, à ses frais, le produit, après en avoir fait la demande écrite et après acceptation de notre société, en y joignant l’original de la facture. A réception et après vérification, le produit sera échangé pour un produit identique et expédié au client aux frais de notre société, sauf en cas de disparition du produit de la gamme ou dans le cas d’une pièce unique par définition non remplaçable. Dans ce cas, notre société procédera au remboursement du prix du produit après réception des coordonnées bancaires dudit client.
10/ Propriété Intellectuelle des produits
Les marques et produits sont protégés par le droit d’auteur de Yann Hubert. Tous les droits concernant lʼintégralité des produits vendus sur le site ou par dʼautres circuits de distribution, sont exclusivement réservés à Yann Hubert. Le droit d’auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.
En somme, tous droits de propriété intellectuelle attachés au produit restent sans réserve la propriété pleine et entière de Yann Hubert
Toutes reproductions, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Yann Hubert est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
11/ Propriété Intellectuelle du site
Tous les éléments du site « www.y-inkonpaper.fr », tous les textes, toutes les données littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques, scénographiques, et œuvres présentés sur le site sont protégés par les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée sont interdites.
Toutes reproductions, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Yann Hubert est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
12/ Droit applicable
Tout différent, ou litige qui viendraient à se produire entre lʼacheteur et le vendeur, sera tranché par voie dʼarbitrage. Le droit applicable est le droit français.